Suite au dernier conseil d'administration de l'AFNIC, il a été décidé d'assouplir les règles de nommage concernant l'enregistrement des noms de domaine relatifs aux marques sous .fr, .tm.fr et .re.

• Possibilité de choisir un ou plusieurs termes d'une marque,


• Possibilité d'enregistrer un nom de domaine dès le dépôt d'une marque.

Une nouvelle loi (Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée et doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat le mois prochain.

Cette loi rendrait les hébergeurs responsable du contenu des sites Internet ainsi que des emails.
Les fournisseurs d'accès internet (FAI) français ont réagis menacé mardi de "couper l'ensemble des services hébergés, qu'ils soient pages personnelles, forums ou album photos" si la loi pour l'économie numérique qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale n'est pas corrigée

Plus d'informations :
http://fr.news.yahoo.com/040113/1/3l7js.html
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp